En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement (n 11-00-000435) rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montluçon ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Finaref ;
- Sommaire
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole les articles et du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui a condamné un débiteur, non comparant, au paiement d'une certaine somme, bien que, lors de la signification de l'assignation délivrée par le créancier, l'huissier de justice eût constaté que le débiteur demeurait à une nouvelle adresse, et qu'il ne pouvait régulariser l'assignation à l'ancienne adresse, de sorte que le débiteur n'avait été ni entendu ni appelé.
- Thèmes
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Partie ni appelée en cause ni entendue
- Procès
- Verbal de recherches infructueuses
- Nouvelle adresse du débiteur
- Portée
- Condamnation
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que, sur l'assignation de la société Finaref, un tribunal d'instance a condamné Mme X..., non comparante, au paiement d'une certaine somme, bien que, lors de la signification de l'assignation, l'huissier de justice eût constaté qu'elle demeurait à une nouvelle adresse ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que l'hussier de justice ne pouvait régulariser l'assignation à l'ancienne adresse, de sorte que Mme X... n'avait été ni entendue ni appelée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement (n 11-00-000435) rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montluçon ;
Condamne la société Finaref aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Finaref ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 14, 659
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 219 (2), p. 16 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.