CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2003, n° 01-12.665

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2001-04-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de la société Le Régent et M. Y..., d'autre part ;

Sommaire

Un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Caractère contradictoire
  • Expertise
  • Investigations
  • Investigations techniques
  • Investigations faites hors la présence des parties
  • Communication aux parties avant le dépôt du rapport
  • Nécessité
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Investigations techniques faites hors la présence des parties
  • Communication des résultats

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'articles du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à M. Y... et à la société Le Régent, le conseiller de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise en écriture pour déterminer si l'engagement au vu duquel M. X... avait été condamné à payer certaines sommes à ses adversaires, avait été signé par lui ;

qu'après dépôt du rapport, M. X... a soutenu que l'expert, qui n'avait pas déposé de pré-rapport, n'avait pas respecté le principe de la contradiction et a demandé l'annulation de l'expertise ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt relève, d'une part, que l'expert a convoqué les parties à une réunion où il a demandé à M. X... de signer et s'est rendu ensuite au tribunal de commerce de Fréjus pour se faire remettre divers documents signés par M. X..., d'autre part, que ce dernier a pris connaissance des pièces utilisées pour effectuer la comparaison et avait la possibilité de faire connaître à l'expert ses observations ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il avait procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Le Régent et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de la société Le Régent et M. Y..., d'autre part ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2001-01-18, Bulletin 2001, II, n° 11, p. 7 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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