CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2003, n° 01-15.285

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Perpignan 2000-02-11

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank France ;

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Domaine d'application
  • Contestation portant sur un moyen de fond
  • Cas
  • Demande de suspension des poursuites en qualité de rapatrié d'algérie

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par la société Caixabank à l'encontre des consorts X..., ceux-ci ont, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant à la suspension des poursuites, au motif qu'ils avaient demandé à bénéficier des dispositions de la loi du 30 décembre 1997, applicable aux rapatriés d'Algérie ; que le Tribunal a rejeté le dire et ordonné la vente ;

Attendu que la contestation relative à l'application aux débiteurs des dispositions concernant les rapatriés d'Algérie constituait un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X..., M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731
  • Nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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