RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2003, n° 00-21.069

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2000-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal ;

Déclare non-admis le pourvoi incident ;

Sommaire

Si, en dérogation à l'article du Code de la santé publique, le partage des honoraires du médecin avec une personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession est permis, dans la mesure où la redevance ainsi réclamée correspond exclusivement, par sa nature et son coût, à un service rendu au praticien, la volonté des parties leur permet néanmoins de convenir d'un prix inférieur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., médecin, a conclu en 1990 avec la société Clinique du Grand Large (la clinique) une convention d'exercice stipulant que l'établissement recouvrait ses honoraires moyennant une redevance correspondant aux frais occasionnés sans pouvoir excéder 10 %, et, par ailleurs, mettait à sa disposition les locaux et moyens nécessaires à son art ; que néanmoins, par l'effet d'une pratique acceptée, la clinique percevait ledit pourcentage, mais en couverture de l'un et l'autre services ; qu'en 1999, elle a décidé la mise en place d'une redevance de recouvrement d'honoraires équivalente à 5,06 % de ceux-ci, et d'une redevance d'aide opératoire, fixée à une somme mensuelle forfaitaire calculée d'après les vacations hebdomadaires usuelles, les urgences et dépassements étant facturés à l'heure ; qu'après une décision de référé ayant interdit à la clinique de recourir à ces modifications, M. X... l'a assignée en résiliation de leur contrat et dommages-intérêts ; qu'il a été débouté sur ces deux derniers chefs, la clinique l'étant elle-même de sa demande reconventionnelle en condamnation du médecin à s'acquitter de la redevance à l'aide opératoire nouvellement instaurée ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 juillet 2000) d'avoir laissé sans réponse, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, les conclusions par lesquelles elle avait soutenu que la redevance litigieuse correspondait au coût effectif des services et moyens mis à disposition, et que la consécration par la Cour de Cassation du principe des coûts réels en matière de partage licite des honoraires médicaux avec un tiers à la profession rendait sa réclamation bien fondée ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si, en dérogation à l'article du Code de la santé publique, dont le but est la protection du médecin contre l'atteinte à la rémunération de son activité, le partage de ses honoraires avec une personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de sa profession est permis, dans la seule mesure où la redevance ainsi réclamée correspond exclusivement, par sa nature et son coût, à un service rendu au praticien, la volonté des parties leur permet néanmoins de convenir d'un prix inférieur ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a relevé que la redevance n'excédait pas le coût du service, a, par là-même, répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

Et sur le pourvoi incident :

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le moyen unique, pris en ses deux branches, produit par M. X... à l'encontre de l'arrêt attaqué et annexé à la présente décision, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

Déclare non-admis le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L4113-5

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1998-05-19, Bulletin 1998, I, n° 180 (5), p. 120 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 2000-06-27, Bulletin 2000, I, n° 199, p. 129 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.