CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2003, n° 01-12.436

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2001-03-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire

Aux termes de l'article du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; il en résulte que l'époux, qui n'a expressément consenti à des emprunts contractés par son conjoint, est en droit d'agir en restitution des fonds communs saisis par le créancier.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Passif
  • Dette contractée par l'un des époux
  • Emprunt
  • Consentement exprès du conjoint
  • Défaut
  • Sanction
  • Droit à restitution des fonds communs saisis
  • Effet

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ;

Attendu que M. X..., huissier de justice, époux commun en biens, a été condamné à payer une certaine somme à la Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais (SDR), sur le fondement de deux emprunts contractés sans le consentement exprès de son épouse ; que la SDR a fait procéder à la saisie-attribution entre les mains de la Chambre départementale des huissiers de justice du Pas-de-Calais des créances de M. X... provenant de la cession par celui-ci de ses parts sociales dans la société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ; qu'un jugement du 19 février 1999, rendu en présence des époux X... qui étaient intervenus volontairement à l'instance, a validé la saisie-attribution ; que, la somme saisie ayant été versée au créancier par le tiers saisi, Mme X... a assigné la SDR en restitution des fonds reçus ayant une nature commune ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la SDR n'était pas informée de la nature de biens communs des sommes détenues par la chambre départementale des huissiers, d'autre part, qu'il incombait à Mme X..., si elle entendait le contester, d'interjeter appel du jugement du 19 février 1999 qui avait validé la saisie et en vertu duquel la SDR avait été payée ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, alors qu'il était acquis aux débats que les fonds saisis étaient communs et alors que l'épouse, qui n'avait pas consenti expressément aux emprunts, était en droit d'agir en restitution de ces fonds, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la Société de développement régional (SDR) du Nord et du Pas-de-Calais aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1415

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2003-02-18, Bulletin 2003, I, n° 48, p. 38 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.