CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2003, n° 02-15.251

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2002-05-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, ;

Thèmes
  • Professions medicales et paramedicales
  • Médecin, chirurgien
  • Contrat avec une clinique privée
  • Redevance due par le praticien à la clinique en contrepartie de divers services ou prestations
  • Redevance présentant un caractère indu
  • Cas
  • Redevance excédant le coût réel des dépenses effectivement engagées

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Hubert X..., ès qualités, de son intervention ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le sixième moyen, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du Code de la santé publique ;

Attendu que la convention d'exercice liant la société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et MM. Y... et Z..., radiologues, stipulait le versement par eux d'une redevance forfaitaire mensuelle, contrepartie de divers services ou prestations, dont la mise à disposition de locaux et matériels et le recouvrement de leurs honoraires ;

qu'appliquée respectivement à l'un et à l'autre depuis 1989 et 1992, elle était égale à 75 % de ceux-ci, ramenée à 50 % par avenant du 2 décembre 1992 pour les actes cotés K-Echographie ; qu'à la suite d'une tentative générale de la clinique pour élever ces pourcentages, et d'autres, variables selon les spécialités des praticiens de l'établissement, et désignation, à leur demande, d'un expert judiciaire chargé de rechercher les coûts réels des dépenses alléguées, elle a été condamnée à restituer aux deux radiologues, au titre de perceptions indues, la somme principale 485 616 594 francs CFP, avec anatocisme ;

Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel, ramenant à 43 % le taux de redevance à faire supporter aux deux médecins, fait sienne l'observation de l'expert selon laquelle les matériels mis leur disposition par la clinique étaient pris à bail par elle auprès de deux sociétés, qu'animait le couple propriétaire de l'établissement, pour un loyer égal à 36 % de leur valeur d'achat, permettant en conséquence un amortissement sur trois ans et non sur huit ans ainsi qu'usuellement pratiqué, et qu'une diminution du montant des factures, par le recours à un taux d'emprunt de 8 % l'an et à des durées d'utilisation de huit ans pour le matériel de radiologie et cinq ans pour le matériel d'échographie, était donc parfaitement légitime ; qu'en statuant par de tels motifs, qui ne prennent pas en compte les montants établis des loyers supportés par la clinique pour mettre le matériel radiologique à la disposition des praticiens, alors que la redevance n'est indue qu'autant qu'elle excède le coût réel des dépenses effectivement engagées, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, ;

Condamne M. Y... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1376
  • Code de la santé publique L4113-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.