CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2003, n° 01-40.143

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), 2000-11-08

En bref

Décision

Casse et annule, en leurs seules dispositions ayant condamné l'employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts pour fractionnement abusif de la 5e semaine de congés payés, les jugements rendus le 8 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;

DIT que le fractionnement de la 5e semaine de congés payés n'entre pas dans les prévisions de l'article du Code du travail ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01.40-143, F 01.40-144, H 01.40-145, G 01.40-146 et J 01.40-147 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que reprochant à la société Manufacture des pneumatiques Michelin d'avoir procédé, de manière unilatérale, à un fractionnement de la cinquième semaine de congés payés, M. X... et quatre autres salariés de cette entreprise, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ce fractionnement ;

Attendu que pour accorder aux salariés des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur a imposé le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés sans respecter les dispositions de l'article du Code du travail qui stipule que le fractionnement n'est possible que s'il y a fermeture de l'entreprise ou de l'établissement, sur l'avis conforme des délégués du personnel ou avec l'agrément des salariés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entre pas dans les prévisions de l'article du Code du travail, le conseil de prud'hommes a, par fausse application, violé les dispositions de ce texte ;

Et attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en leurs seules dispositions ayant condamné l'employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts pour fractionnement abusif de la 5e semaine de congés payés, les jugements rendus le 8 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que le fractionnement de la 5e semaine de congés payés n'entre pas dans les prévisions de l'article du Code du travail ;

Deboute les salariés de leur demande en paiement de dommages et intérêts ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L223-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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