RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2003, n° 01-12.568

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2001-05-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Ayant relevé que l'adresse de l'appelante, indiquée dans l'acte d'appel, puis reprise dans la requête qu'elle avait déposée auprès du magistrat de la mise en état était inexacte et que l'huissier de justice n'avait pu faire exécuter l'ordonnance de ce magistrat, la cour d'appel a souverainement retenu que la dissimulation de son adresse par l'appelante avait causé un grief à l'intimé.

Thèmes
  • Appel civil
  • Acte d'appel
  • Mentions nécessaires
  • Appelant
  • Domicile
  • Absence ou inexactitude de la mention
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Vice de forme
  • Conditions
  • Préjudice

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2000), que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance qui l'avait, notamment, condamnée à payer diverses sommes à M. Y... ;

que celui-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel en soutenant que Mme X... avait fourni une adresse inexacte et qu'il n'avait pu faire exécuter l'ordonnance du magistrat de la mise en état la condamnant à lui payer une certaine somme ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen, qu'il est de principe que les mentions exigées dans le cadre de l'article du nouveau Code de procédure civile ne le sont que pour assurer l'identification de la partie appelante et non pas permettre l'exécution de la décision frappée d'appel ; qu'en se fondant sur l'inexactitude de l'adresse de l'appelante pour dire que celle-ci rendait impossible l'exécution de l'ordonnance du 28 avril 1999 ce qui lui causait grief, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'adresse de Mme X..., indiquée dans l'acte d'appel, puis reprise dans la requête qu'elle avait déposée auprès du magistrat de la mise en état, était inexacte et que l'huissier de justice n'avait pu faire exécuter l'ordonnance de ce magistrat, a souverainement retenu que la dissimulation de son adresse par l'appelante avait causé un grief à M. Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2001-06-14, Bulletin 2001, II, n° 118, p. 79 (rejet)
  • Chambre civile 2, 2002-11-21, Bulletin 2002, II, n° 262, p. 206 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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