RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2003, n° 00-18.852

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 2000-05-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Thèmes
  • Société civile
  • Promesse synallagmatique de société
  • Circonstances établissant la ferme volonté des parties de réaliser une société
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aux termes d'un acte du 8 juin 1990, MM. X... et Y... étaient convenus, par le biais d'une société civile immobilière à constituer entre eux, d'acquérir trois parcelles communales en vue d'y édifier un immeuble destiné à être cédé en copropriété ; qu'une seule ayant été finalement mise en vente, chacun d'eux a soumissionné, l'offre de M. X... étant retenue ; que, celui-ci refusant par la suite de former la société particulière sus-évoquée, la cour d'appel a jugé que l'accord du 8 juin 1990 en contenait la promesse synallagmatique, et que sa méconnaissance ouvrait droit à dommages-intérêts envers M. Y... ;

Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mai 2000) relève que MM. X... et Y... n'avaient jamais fait de la surface hors oeuvre constructible nette un élément déterminant de leur accord, lequel précisait être susceptible d'adaptations en fonction des circonstances et soulignait la ferme volonté des parties d'en respecter l'esprit général ; que par ailleurs, il retient un objet social constitué par l'achat des parcelles pour y construire et vendre, la volonté de partager des bénéfices résultant de la répartition prévue des appartements attendus, des apports déduits de la répartition égale des droits sociaux dans une structure au capital faible bien que l'indétermination des apports postérieurs non capitalisés, obligatoires dans le type de société dont s'agit, n'exclue pas pour autant l'existence de celle-ci et qu'à partir de ces constatations ou considérations, le droit commun des sociétés s'appliquait pour le surplus ; d'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que l'acte du 8 juin 1990 comportait une promesse synallagmatique de société, et que les faits postérieurement survenus ne l'avaient pas privée de cause ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Rey Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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