CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juin 2003, n° 01-20.850

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2001-04-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société SAM et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier ;

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Mise en demeure
  • Contestation du contr<cb>le
  • Pièces sur lesquelles est fondée la décision de la caisse
  • Précision nécessaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Société auxiliaire de matériel (SAM) a déclaré, le 26 août 1997, l'ouverture d'un établissement secondaire situé en zone franche urbaine au sens de l'article 12 de la loi 96-987 du 14 novembre 1996 et l'emploi dans cet établissement de 6 à 9 salariés ;

qu'elle a appliqué d'office aux rémunérations salariales les exonérations de cotisations prévues par la loi sur les zones franches urbaines ; qu'elle a fait l'objet, le 15 octobre 1998, d'un contrôle aux termes duquel l'agent contrôleur a estimé que l'emploi de salariés dans l'établissement secondaire était fictif et lui a notifié un redressement ; que l'URSSAF a délivré le 19 juin 1999 une mise en demeure à la société SAM ; que celle-ci a contesté la régularité du contrôle effectué en l'absence du gérant de la société et de tout salarié, ainsi que son bien-fondé ;

Attendu que pour déclarer le contrôle régulier en la forme et débouter la société de son recours, l'arrêt attaqué se borne à énoncer par motifs adoptés que l'URSSAF démontre par les pièces versées aux débats que le principe du contradictoire a été respecté ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelle pièce elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société SAM et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.