CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2003, n° 00-19.760

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A) 2000-03-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Décision retenant la garantie d'un assureur au motif qu'il ne serait pas contesté que le bulletin d'adhésion à l'assurance groupe a été rempli par l'agent de la compagnie
  • Compagnie ayant soutenu qu'aucun agent n'était intervenu

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., gérant de la société Garage Jules Ferry, a adhéré le 29 août 1990 à l'assurance de groupe souscrite par sa société auprès de la compagnie AGF vie, portant régime de prévoyance pour les cadres et garantissant le risque incapacité de travail ; qu'à la suite d'une incapacité de travail survenue le 28 mai 1996, la compagnie d'assurances a refusé sa garantie aux motifs que le questionnaire de santé figurant sur le bulletin d'adhésion avait été inexactement rempli ;

que M. X... a assigné la compagnie d'assurances en paiement des sommes dues au titre de la garantie ;

Attendu que, pour condamner la compagnie AGF vie à garantir M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas contesté que le bulletin d'adhésion avait été rempli de la main de l'agent d'assurances Sebag et que la compagnie devait être tenue responsable des erreurs de ses agents ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la compagnie d'assurances contestait précisément qu'un agent fut intervenu dans la rédaction du bulletin d'adhésion, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances générales de France vie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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