En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nantes ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
- Sommaire
Par dérogation aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'article 847-1 du même Code énonce que lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe et il résulte des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile que l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. L'opposition faite par lettre recommandée avec avis de réception devant le tribunal d'instance est donc recevable.
- Thèmes
- Jugements et arrêts par défaut
- Opposition
- Recevabilité
- Tribunal d'instance
- Demande n'excédant pas le taux de compétence en dernier ressort
- Saisine
- Forme
- Procédure
- Déclaration au greffe
- Domaine d'application
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 829 du même Code ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition à un jugement d'un tribunal d'instance qui avait statué sur une demande dont le montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction, le jugement attaqué retient que M. X... a saisi le tribunal d'instance de son opposition par lettre recommandée avec avis de réception ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, par dérogation aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'article 847-1 du même Code énonce que lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe et qu'il résulte des dispositions du premier des textes susvisés que l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nantes ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 573, 847-1, 829
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.