En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
- Sommaire
Lorsque dans le cas visé par l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge décide qu'il n'y a pas lieu à nouvelle citation de la partie qui a été citée selon les modalités prévues à l'article 659 du même Code, sa décision doit le mentionner.
- Thèmes
- Jugements et arrêts par défaut
- Décision réputée contradictoire
- Pluralité de défendeurs
- Défaillance de certains d'entre eux
- Assignation suivant les modalités prévues par l'article 659 du nouveau code de procédure civile
- Nouvelle citation
- Dispense
- Mention
- Nécessité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mlle Maud X..., ès qualités, et l'UDAF de Saône-et-Loire, ès qualités ;
BTexte
Donne acte à M. Guy Y... et à Mme Renée Y..., veuve Z..., de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Jeanne A..., veuve Y... ;
CMoyens
Sur le moyen unique
DMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
EFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un précédent arrêt du 28 mars 2000, qualifié de réputé contradictoire, la cour d'appel de Besançon, statuant sur l'appel, interjeté par M. Y... et par l'UDAF de Saône-et-Loire, du jugement d'un tribunal d'instance qui les avait déboutés de leur demande de remboursement d'une somme d'argent, a condamné solidairement M. X... et Mme Z... à payer aux appelants une certaine somme ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition, la cour d'appel énonce que l'arrêt du 28 mars 2000 est réputé contradictoire, Mme Z..., co-intimée, ayant été régulièrement représentée et assistée et l'huissier de justice, chargé de signifier l'acte d'appel à M. X..., ayant, en vain, tenté de le lui remettre au domicile indiqué au jugement de première instance, puis, après différentes diligences mentionnées au procès-verbal, ayant transformé la signification en procès-verbal de vaines recherches ;
FMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt frappé d'opposition ne mentionnait pas que les demandeurs avaient été dispensés de faire citer à nouveau M.Gaillard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. Guy Y..., ès qualités, et le Trésor public aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 474, al 2, 659
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2003-03-06, Bulletin 2003, II, n° 53, p. 46 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.