AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2003, n° 01-13.507

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 2001-05-02

En bref

Décision

Annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Sommaire

Il résulte des articles et du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article du Code de l'organisation judiciaire, que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins et que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 459 du même Code et l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne seulement, pour ce qui concerne la composition, que l'arrêt a été prononcé par Mme Marie-Paule Descard-Mazabraud, conseiller, et signé par Mme Chantal Mechiche, président de chambre ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que l'arrêt est nul ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne Mme X..., la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'Union mutualiste de la Vendée aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L. 213-1 nouveau Code de procédure civile 454, 458

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 128, p. 79 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1999-10-12, Bulletin 1999, I, n° 263, p. 172 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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