CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2003, n° 01-13.670

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2001-03-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 mars 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale Lotissement du Domaine de la Colle Saint-Pierre ;

Sommaire

Il résulte de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 que le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que l'association syndicale Lotissement du Domaine de la Colle Saint-Pierre a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'un tribunal de grande instance la condamnant à exécuter des travaux au profit des époux X... et d'un jugement d'un juge de l'exécution assortissant cette condamnation d'une astreinte ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance d'avoir été prononcée par M. Pizzetta, président de chambre, qui n'a pas été spécialement désigné à cette fin par le premier président ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que suivant l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ;

Et attendu que le moyen pris de la désignation irrégulière du magistrat délégué du premier président n'ayant pas été invoqué dès l'ouverture des débats, est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution ;

Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire des deux jugements, l'ordonnance se borne à retenir qu'il existe une "chance" sérieuse de réformation, ce qui justifie d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu par le juge de l'exécution, et par voie de conséquence d'arrêter celle du jugement prononcé par le tribunal de grande instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait surseoir à l'exécution du second jugement et qu'il ne pouvait arrêter l'exécution provisoire du premier jugement qu'au regard des dispositions de l'aticle 524 du noveau Code de procédure civile, le premier président a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 mars 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne l'association syndicale Lotissement du Domaine de la Colle Saint-Pierre aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale Lotissement du Domaine de la Colle Saint-Pierre ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 31
  • Nouveau Code de procédure civile 430 al 2, 524

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2001-06-14, Bulletin 2001, II, n° 119, p. 80 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.