En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
- Thèmes
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Conclusions
- Dép<cb>t et signification le jour de l'ordonnance de cl<cb>ture
- Conclusions précisant les écritures précédentes et actualisant la créance litigieuse
- Conclusions appelant une réponse
- Irrecevabilité
- Cassation
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Noiseraie 2, (le syndicat) ayant assigné les époux X..., copropriétaires, en paiement de diverses sommes à titre de charges impayées, le Tribunal l'a débouté de ses demandes ;
qu'ayant formé appel, le syndicat a déposé des conclusions signifiées le 16 septembre 1999, jour de l'ordonnance de clôture ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux X... tendant à l'irrecevabilité de telles conclusions, la cour d'appel retient que s'il eut été plus opportun pour l'appelant de conclure avant le jour de l'ordonnance de clôture, les conclusions et pièces communiquées ne font que préciser le contenu de leurs conclusions du 3 août 1998 et que la demande présentée et actualisée porte sur un montant inférieur à la demande initiale ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les dernières conclusions et pièces communiquées, afférentes à un décompte de charges, précisaient les écritures précédentes et actualisaient la créance invoquée, de telle sorte qu'elles pouvaient appeler une réponse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Noiseraie 2, dite Noiseraie 3, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 16
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.