En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
- Sommaire
Il résulte des articles et du nouveau Code de procédure civile, que lorsqu'un premier président d'une cour d'appel constate la caducité d'une déclaration d'appel, son ordonnance, lorsqu'elle a été prise sans débat contradictoire, peut faire l'objet d'un recours en rétractation. Le pourvoi formé contre une telle décision est donc irrecevable.
- Thèmes
- Appel civil
- Acte d'appel
- Caducité
- Constatation par ordonnance
- Ordonnance prise sans débat contradictoire
- Voies de recours
- Rétractation
- Procédure civile
- Ordonnance sur requête
- Ordonnance constatant la caducité de l'appel
- Possibilité
- Droits de la défense
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier président d'une cour d'appel, par ordonnance du 4 avril 2001, ayant constaté d'office la caducité de la déclaration d'appel interjetée par Mme X... représentant l'Association pour l'amélioration de l'habitation en milieu rural, celle-ci a formé un pourvoi ;
Attendu cependant que l'ordonnance prévue à l'article 905 précité, lorsqu'elle a été prise sans débat contradictoire, peut faire l'objet d'un recours en rétractation ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'Association pour l'amélioration de l'habitation en milieu rural aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 17, 905
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1975-07-03, Bulletin 1975, II, no 206, p. 167 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.