RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2003, n° 01-15.829

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2001-06-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Sommaire

Une cour d'appel n'a pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie prévue à l'article , alinéa 2, du Code civil a été ou non produite.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande en divorce aux torts du mari et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en dénaturant un élément de preuve, en violation de l'article du Code civil et en violation des articles , et du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont estimé, sans dénaturation, que seuls les griefs invoqués à l'encontre de l'épouse étaient établis et constituaient une faute au sens de l'article du Code civil ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait fixer la prestation compensatoire sans constater que M. X... avait fourni au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le dernier alinéa de l'article du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 271, al2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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