RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2003, n° 03-01.360

En bref

Sommaire

Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile n'est pas en lui-même une cause de récusation au sens de l'article -4° du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Recusation
  • Causes
  • Procès
  • Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la transmission au Premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de A.., de la requête présentée par M. X... le 4 avril 2003, tendant à la récusation de Mme Y... et Mme Z..., magistrats à la cour d'appel de A..., et au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, des affaires de contestations d'ordonnances de taxes qu'il a introduites et de toute affaire de contestation de frais d'avoué et de toute autre action en justice dans laquelle il est partie ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de A... ;

Vu les observations orales de M. X... à l'audience du 10 septembre 2003 ;

Attendu que M. X... expose que Mme Y... et Mme Z... " ont rendu des jugements frauduleux sur la base de faux publics ou authentiques, au profit de certains huissiers ", et qu'il a déposé plainte avec constitution de partie civile contre ces magistrats ; qu'existent des " trafics d'influence permanents des magistrats de la cour d'appel de A... " qui " se concertent pour lui nuire " ;

Mais attendu que le dépôt de plainte avec constitution de partie civile n'est pas en lui-même une cause de récusation au sens de l'article -4° du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que M. X... ne produit aucun élément de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de A... un soupçon légitime de partialité ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

Par ces motifs :

REJETTE la requête.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 341, 356

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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