CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 septembre 2003, n° 02-10.331

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile B) 2001-06-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a cantonné le commandement de payer du 4 août 1999 à la somme de 3 415,74 euros, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non recevoir opposée par la défense

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... prétend que le moyen par lequel la caisse AVA invoque une violation de l'article du Code de la sécurité sociale est irrecevable comme nouveau ;

Mais attendu que si le moyen pris en sa première branche tel qu'il est formulé ne figurait pas dans les écritures de la caisse AVA, il était inclus dans le débat ; que la fin de non recevoir doit donc être rejetée ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique pris en ses deux branches :

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1992, 1993 et 1994, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) a signifié à M. X... six contraintes les 8 septembre 1992, 26 février 1993, 11 juin 1993, 7 décembre 1993, 14 juin 1994 et 9 décembre 1994 contre lesquelles l'intéressé n'a pas formé opposition ;

que le 4 août 1994, la CANCAVA a délivré un commandement de payer les sommes indiquées dans les contraintes ;

Attendu que, pour cantonner le commandement de payer au total des sommes figurant dans les deux contraintes des 14 juin et 9 décembre 1994, l'arrêt attaqué retient qu'en ce qui concerne le montant des quatre autres contraintes, l'action en recouvrement de la Caisse doit être considérée comme prescrite par application de l'article du Code de la sécurité sociale et du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu, cependant, que les contraintes régulièrement signifiées et non contestées comportent tous les effets d'un jugement et se trouvent en conséquence soumises à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale qui ne s'applique qu'à l'action en recouvrement ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a cantonné le commandement de payer du 4 août 1999 à la somme de 3 415,74 euros, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L244-9 et L244-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.