CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 septembre 2003, n° 02-11.303

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, section 1) 2001-11-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses première et troisième branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte que la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ;

Attendu que l'enfant Kevin X... est né le 1er mars 1989 avec un handicap dont ont été déclarés responsable M. Y... et Mme Z... médecins, ainsi que la clinique Saint-Germain ; que les époux X... ses parents, agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur ont demandé à ces derniers réparation de leurs préjudices ;

Attendu que l'arrêt condamne in solidum les tiers responsable à payer personnellement aux époux X... une provision à valoir sur le préjudice résultant pour leur fils de la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, au motif que l'organisme social n'a versé à ce titre aucune prestation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'exception des chefs qu'il énumère l'article du Code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire de la Caisse l'ensemble des indemnités concourant à la réparation de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime, ce qui excluait que la provision litigieuse soit allouée personnellement aux parents de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les époux X..., les CPAM de Corrèze et Toulon, Mme Z... et la Clinique Saint-Germain aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L376-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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