CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 septembre 2003, n° 02-30.187

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2001-10-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble les articles du Code du travail, et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 13 juillet 1994, MM. X... et Y..., salariés de la société Smatra, ont été blessés alors qu'ils procédaient au raccordement d'un pavillon, au réseau de télévision par câble ;

Attendu que pour rejeter la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable formée par MM. X... et Y..., l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'autorité de la chose jugée au criminel suppose que la faute pénale sanctionnée ait été la cause déterminante de l'accident, que la preuve d'un tel lien entre le comportement de la société Smatra et l'accident n'apparaissait pas suffisamment rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la gérante de la société Smatra avait été pénalement condamnée pour blessures involontaires et manquement aux règles de sécurité, ce dont il résultait qu'elle devait avoir conscience du danger auquel elle exposait ses salariés, peu important que la faute inexcusable ainsi commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie La Lilloise et la condamne à payer à MM. X... et Y... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1147
  • Code de la sécurité sociale L411-1 et L452-1
  • Code du travail L230-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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