CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 septembre 2003, n° 02-30.222

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 2001-12-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Rejette le recours de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , , , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, pour les invalides de la deuxième catégorie, la pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ;

Attendu que, le 22 octobre 1998, la CMSA a notifié à M. X... l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ;

que, pour faire droit au recours de l'assuré qui contestait le mode de calcul de ladite pension, la cour d'appel a retenu qu'il convenait de prendre en compte pour la détermination du salaire de base les sommes perçues par M. X... au titre de l'allocation de conversion ;

Qu'en statuant ainsi alors que, si la durée des périodes assimilées à des périodes d'assurance est prise en considération pour la détermination de la période de référence ouvrant droit à l'obtention d'une pension d'invalidité, aucun texte de caractère général ou particulier ne prévoit que les allocations perçues au cours de cette période aux fins de reclassement en application d'une convention de conversion peuvent elles-mêmes être assimilées à des salaires, gains ou rémunérations au titre de cette pension, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent par application de la règle de droit appropriée de mettre fin au litige ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la CMSA de Loire-Atlantique ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L341-4, L341-6, R341-4, R341-5, R341-11 et R341-12

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.