CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 septembre 2003, n° 01-14.583

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bergerac, 2001-01-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2001, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Périgueux ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Aux termes de l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire franco-gabonaise du 23 juillet 1963, l'exequatur est accordée par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés. Il en résulte que le président du tribunal statuant en premier ressort à juge unique, en application de l'article du Code de l'organisation judiciaire, est incompétent.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire franco-gabonais du 23 juillet 1963 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés ; qu'il ne s'agit donc ni du juge des référés ni du président du tribunal statuant en premier ressort à juge unique en application de l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que la décision attaquée, statuant sur une demande d'exequatur d'une ordonnance du tribunal de première instance de Libreville (Gabon) est une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Bergerac, statuant en premier ressort en application de l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

qu'elle a donc été rendue par un juge incompétent en violation du texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2001, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Périgueux ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Accord de coopération judiciaire franco-gabonais 1963-07-23 art. 36
  • Code de l'organisation judiciaire L311-11

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1994-06-01, Bulletin 1994, I, n° 191, p. 141 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.