CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 2003, n° 00-14.206

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 2000-01-24

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné M. X..., en sa qualité d'associé de la SCI Hôtel des Thermes de Balaruc à payer la somme de 167 068,70 francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1998, valide la saisie arrêt pratiquée le 18 septembre 1992 par le Crédit commercial de France entre les mains de la SCI d'Etavaux au préjudice de M. X... à concurrence de 400 000 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 1992, l'arrêt rendu le 24 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit commercial de France à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Sommaire

Les actions contre les associés non liquidateurs d'une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société qui emporte dissolution de celle-ci en application de l'article -7° du Code civil.

Thèmes
  • Société civile immobilière
  • Liquidation judiciaire
  • Publication du jugement
  • Créance antérieure
  • Action en paiement
  • Action exercée contre un associé non liquidateur
  • Prescription
  • Délai
  • Point de départ
  • Societe (règles générales)
  • Dissolution
  • Causes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 janvier 2000), que la société civile immobilière Hôtel des Thermes de Balaruc (la SCI) a ouvert auprès du Crédit commercial de France (CCF) un compte courant ;

que la SCI ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire prononcées respectivement les 14 janvier 1992 et 9 février 1993, le CCF a, le 24 février 1992, déclaré à titre chirographaire une créance correspondant au solde débiteur du compte courant et a, conformément à l'autorisation qui lui avait été donnée par ordonnance sur requête du 15 septembre 1992, fait pratiquer une saisie arrêt des parts sociales détenues dans une autre société par M. X..., associé et gérant de la SCI, puis l'a assigné en paiement d'une certaine somme en cette qualité ;

Attendu que, pour rejeter le moyen de M. X... tiré de la prescription quinquennale de l'article du Code civil, la cour d'appel retient que la dissolution d'une société ne peut être confondue avec sa liquidation judiciaire, l'article du Code civil les distinguant nettement et les citant comme deux des différentes manière dont la société prend fin et que la prescription applicable en matière de dissolution ne saurait être étendue à la liquidation judiciaire dont le régime est différent ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article du Code civil, le jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société emporte dissolution de celle-ci et que le jugement de liquidation judiciaire et la dissolution de la société sont tous deux soumis à des formalités de publicité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné M. X..., en sa qualité d'associé de la SCI Hôtel des Thermes de Balaruc à payer la somme de 167 068,70 francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1998, valide la saisie arrêt pratiquée le 18 septembre 1992 par le Crédit commercial de France entre les mains de la SCI d'Etavaux au préjudice de M. X... à concurrence de 400 000 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 1992, l'arrêt rendu le 24 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne le Crédit commercial de France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit commercial de France à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit commercial de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1844-7-7°, 1859

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.