RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 2003, n° 02-15.367

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 2002-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud ;

Sommaire

En l'absence de contrat de louage d'ouvrage, l'article du Code civil ne peut pas recevoir application.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Responsabilité solidaire avec l'entrepreneur
  • Conditions
  • Existence d'un contrat de louage d'ouvrage

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mars 2002), que M. X... a, pour l'installation de serres sur sa propriété, acquis auprès de la société Compagnie industrielle des techniques nouvelles (CITN), qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, des plaques en polycarbonate qu'il a mises en oeuvre lui-même ; qu'à la suite d'un orage, des grêlons ayant endommagé ces plaques, M. X... et son assureur Groupama ont assigné en réparation la société CITN et son assureur le GAN, sur le fondement de l'article du Code civil ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Groupama font grief à l'arrêt de les débouter, alors, selon le moyen, que le fabricant est responsable envers le maître de l'ouvrage, dans les conditions des articles , et du Code civil, des éléments d'équipement conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance ; qu'en subordonnant dès lors la responsabilité du fabricant envers le maître de l'ouvrage, à l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage pour l'installation de ces éléments d'équipement, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que l'ouvrage avait été construit par M. X... lui-même et qu'il n'existait aucun contrat de louage d'ouvrage avec quiconque, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... n'était lié à la société CITN que par un contrat de vente auquel s'appliquait la garantie des vices cachés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud et M. X..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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