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Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2003, n° 02-13.386

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e Chambre civile) 2000-03-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Fixation
  • Instance en cours postérieurement à la loi du 30 juin 2000
  • Rente viagère compte tenu de l'âge et des charges de l'épouse à la retraite

Texte intégral

ATexte5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 mars 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, que la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, a modifié le régime de la prestation compensatoire, laquelle doit désormais prendre la forme d'un capital, tandis qu'une rente viagère ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; que doit être annulé l'arrêt qui, n'étant pas spécialement motivé à cet égard, n'est pas conforme aux exigences de la loi susvisée ;

Mais attendu la cour d'appel, qui a constaté que les charges de l'épouse, à la retraite à compter d'août 1999, étaient supérieures à ses ressources, ce dont il résultait qu'en raison de son âge, elle ne pouvait subvenir à ses besoins, a pu fixer sous forme de rente viagère la prestation compensatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 270
  • Loi 2000-596 2000-06-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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