En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Département des Yvelines à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
- Sommaire
Le titulaire d'un droit de préemption qui a renoncé sans aucune réserve à exercer son droit en application des dispositions de l'article du Code de l'urbanisme ne justifie plus d'un intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté.
- Thèmes
- Urbanisme
- Droit de préemption urbain
- Renonciation
- Effets
- Défaut d'intérêt à agir contre l'arrêt fixant le prix de cession
- Vente
- Immeuble
- Immeuble situé dans une zone d'intervention foncière
- Exercice du droit de préemption
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donnés aux avocats
Attendu que le département des Yvelines qui a renoncé sans aucune réserve, par lettre du 14 mai 2002, à exercer son droit de préemption en application des dispositions de l'article du Code de l'urbanisme, ne justifie pas le 18 juin 2002 d'un intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le Département des Yvelines aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Département des Yvelines à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de l'urbanisme L213-7
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.