CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 2003, n° 02-30.493

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 2000-05-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a adhéré à l'assurance personnelle à compter du 1er avril 1989 ; que bénéficiant d'une allocation de soutien familial servie par la caisse d'allocations familiales, ses cotisations ont été prises en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie ;

que Mme X... ayant cessé de percevoir cette allocation le 1er juillet 1995, l'URSSAF lui a réclamé, en décembre 1996, le paiement de ses cotisations au titre des troisième et quatrième trimestres 1995, de l'année 1996 et du premier trimestre 1997 ; que Mme X... a formé opposition à la contrainte décernée le 23 mai 1997 par l'organisme de recouvrement ;

que par ailleurs, la caisse primaire centrale d'assurance maladie a notifié le 17 août 1995 à Mme X... le renouvellement de son assurance personnelle pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, indiquant à l'assurée qu'aucune somme ne devait être acquittée avant réception d'un avis de l'URSSAF ; qu'à partir du 1er décembre 1996, Mme X... ayant été admise au bénéfice du RMI, ses cotisations d'assurance personnelle ont été supportées par l'aide médicale ; que l'URSSAF, à qui cette décision n'avait pas été notifiée, a cependant réclamé à Mme X... le paiement de cotisations pour la période du 1er juillet 1995 au 30 novembre 1996 ; que Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de dommages et intérêts dirigée contre les organismes sociaux ; que le jugement attaqué, tel que rectifié par jugement du 20 octobre 2000, joignant les deux procédures, a validé la contrainte du 23 mai 1997 pour une somme correspondant aux cotisations et majorations de retard dues pour les troisième et quatrième trimestres 1995, pour l'année 1996 et pour le premier trimestre 1997, et a débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre des organismes sociaux, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la CPCAM et l'URSSAF n'ont pas commis de faute ;

Qu'en statuant ainsi, en procédant par simple affirmation, sans expliquer pourquoi il écartait toute faute de la part des organismes sociaux, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que le jugement attaqué retient qu'il convient de valider la contrainte pour une somme représentant le montant des cotisations et majorations de retard dues pour la période des troisième et quatrième trimestre 1995, de l'année 1996 et du premier trimestre de l'année 1997 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que Mme X... avait été admise au bénéfice du RMI à partir du 1er décembre 1996, ce dont il résultait que le paiement de ses cotisations d'assurance personnelle relevait de l'aide médicale à compter de cette date, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;

Condamne l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône et la CPCAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L741-4, R741-7 et R741-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.