CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2003, n° 01-14.910

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 2001-07-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 juillet 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Chambéry ;

Déclare irrecevable le recours ;

Sommaire

Doit être relevée d'office la fin de non-recevoir, d'ordre public, prise de l'absence d'envoi simultané aux parties intéressées, parmi lesquelles figure l'expert judiciaire, d'une note exposant les motifs du recours d'une partie contre l'ordonnance fixant les honoraires du technicien.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Recevoir d'ordre public
  • Obligations pour le juge de la soulever d'office
  • Cas
  • Note exposant les motifs du recours contre l'ordonnance de taxe
  • Communication simultanée à toutes les parties
  • Défaut
  • Frais et dépens
  • Taxe
  • Ordonnance de taxe

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige opposant notamment la SCI Honoré (la SCI) à M. Y... et son assureur ; que la SCI a contesté le montant fixé pour la rémunération de M. X... ; qu'il résulte des productions qu'après réception d'une convocation à l'audience, M. X... avait indiqué n'avoir pas reçu dans le délai du recours de note exposant les motifs de celui-ci ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en accueillant la contestation de la SCI, alors que la fin de non-recevoir prise de l'absence d'envoi simultané aux parties intéressées d'une note exposant les motifs du recours contre l'ordonnance fixant les honoraires de l'expert est d'ordre public, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 juillet 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable le recours ;

Condamne la SCI Honoré aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 125, 715, 724

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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