CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2003, n° 01-16.787

Décision attaquée : tribunal d'instance de Quimperlé, 2001-10-23

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a donné acte à Mme Y... de l'abandon de ses demandes sur le fondement de la loi de 1881, le jugement rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Quimperlé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z... et de Mme Y... ;

Sommaire

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article du Code civil.

Thèmes
  • Presse
  • Liberté d'expression
  • Abus
  • Réparation
  • Fondement juridique
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Fondement de l'action
  • Article 1382 du code civil
  • Abus de la liberté d'expression
  • Poursuite
  • Possibilité (non)
  • Action en justice

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles de la loi du 29 juillet et du Code civil, ensemble l'article 49 de cette loi ;

Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., épouse Y..., estimant qu'elle avait été, à plusieurs reprises et par des inscriptions ou affiches, injuriée et diffamée par Mme Z..., notamment, lorsqu'entre le 29 juin et le 3 juillet 2001, cette dernière avait déambulé dans la ville de Quimperlé avec, fixée dans le dos, une affichette portant les mentions "Catherine X... - ... - et en plus grande voleuse" et "Y... - ... - voleuse", l'a faite assigner, le 4 septembre 2001, devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice sur le fondement des articles de la loi du 29 juillet et du Code civil ; que le jugement a donné acte à Mme Y... de l'abandon de ses demandes sur le fondement de la loi de 1881 ;

Attendu que pour condamner Mme Z... à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient, après avoir énoncé que Mme Y... maintenait sa demande uniquement sur le fondement de l'article du Code civil, que les accusations publiques de voleuse proférées par Mme Z... à l'encontre de Mme Y..., les injures publiques dont elle s'est rendue coupable à l'encontre de cette dernière, sont établies pour la période de 1997 à 2001 ; qu'il s'agit de faits répétés et particulièrement injurieux pour Mme Y... ; que Mme Y... rapporte bien la preuve des fautes répétées de la part de Mme Z..., fautes ayant entraîné pour elle un préjudice psychologique et moral ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les écrits litigieux, qui qualifiaient Mme Y... de menteuse et lui imputait des faits de vol, relevaient des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 étaient constitutifs d'injure et de diffamation, le Tribunal a violé les deux premiers textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Cour de Cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

Attendu que le jugement attaqué a donné acte à Mme Y... de l'abandon de ses demandes sur le fondement de la loi de 1881 ; qu'en application de l'article 49 de ladite loi, le désistement du plaignant arrête l'action en diffamation ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a donné acte à Mme Y... de l'abandon de ses demandes sur le fondement de la loi de 1881, le jugement rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Quimperlé ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et la cour de cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z... et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Loi 1881-07-29 art. 29
  • Loi 1881-07-29 art. 49

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2003-11-13, Bulletin 2003, II, n° 334 (1), p. 272 (rejet), et l'arrêt cité

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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