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Prince Harry et le Daily Mail : procès perdu, 9,5 millions de livres de frais et demande d’appel, ce que dit la loi

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Prince Harry et le Daily Mail : procès perdu, 9,5 millions de livres de frais et demande d’appel, ce que dit la loi

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Le prince Harry n’a pas renoncé à son dernier procès contre la presse britannique. Le vendredi 6 novembre 2026, selon la BBC et l’AFP, le duc de Sussex et cinq autres demandeurs, le chanteur Elton John, son époux David Furnish, les actrices Elizabeth Hurley et Sadie Frost et la baronne Doreen Lawrence, ont déposé devant la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles des demandes d’autorisation de faire appel. Ils visent deux décisions de la Haute Cour de Londres : le jugement du 7 juillet 2026, qui a rejeté toutes leurs demandes contre Associated Newspapers Limited, éditeur du Daily Mail et du Mail on Sunday, et la décision du 21 août 2026 sur les frais, qui leur impose un premier versement de 9 544 355 livres. Le Monde chiffrait cette provision à un peu plus de 11 millions d’euros.

Les réserves s’imposent d’emblée. À la date de rédaction, aucune collecte illicite d’informations n’a été établie contre l’éditeur : la Haute Cour a jugé que la preuve n’en était pas rapportée, et l’éditeur a toujours contesté ces accusations. Les demandes d’autorisation d’appel n’ont pas encore été examinées. L’affaire relève du droit anglais et des juges anglais, seuls compétents pour la trancher.

Elle pose pourtant une question que se posent aussi des personnalités en France : peut-on poursuivre un journal soupçonné d’avoir obtenu des informations privées par des écoutes, des détectives ou des mensonges, que faut-il prouver, dans quel délai, et que coûte un procès perdu ? Il faut voir ce qu’un juge français examinerait s’il était saisi de faits comparables (I), puis ce que coûteraient en France un procès perdu et un appel (II).

I. Prince Harry aurait-il eu plus de chances en France ? Ce que la Haute Cour a jugé et ce qu’examinerait un juge français

A. Atteinte à la vie privée ou collecte illicite : sur quel fondement une personnalité peut-elle attaquer un journal en France ?

Le procès de Londres portait sur des faits anciens et sur une méthode. Selon le résumé officiel du jugement publié par la Haute Cour, les sept demandeurs, Doreen Lawrence, Elizabeth Hurley, Elton John, David Furnish, l’ancien responsable politique Simon Hughes, le prince Harry et Sadie Frost Law, invoquaient l’utilisation abusive d’informations privées et la violation de la confidentialité. Ils reprochaient à l’éditeur une collecte illicite d’informations par des détectives privés, par l’obtention de renseignements au moyen de mensonges, par l’interception de messages téléphoniques ou par des paiements illicites, puis l’exploitation de ces informations dans ses journaux. L’éditeur a nié toute faute et soutenu, à titre subsidiaire, que les actions étaient tardives. Le procès a duré quarante-six jours d’audience, du 19 janvier au 31 mars 2026, et le juge a examiné un par un cinquante-sept articles ou incidents. D’après TF1 Info, les articles en cause avaient été publiés entre 1993 et 2018.

Le duc de Sussex n’en était pas à son premier procès de ce type. Associated Press rappelle qu’il avait obtenu en 2023 un jugement contre l’éditeur du Daily Mirror et que le propriétaire du Sun avait accepté de l’indemniser pour régler son action. Cette fois, la décision de 436 pages lui a donné tort sur toute la ligne, et l’éditeur a salué, selon RTL, une « victoire écrasante » et une « magnifique réhabilitation » de son journalisme.

En France, le point de départ serait différent, car la loi protège d’abord la vie privée elle-même, quelle que soit la manière dont l’information a été obtenue. L’article 9 du Code civil pose le principe : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Il ajoute que les juges peuvent, « sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », au besoin en référé. La Cour de cassation en tire une conséquence très favorable à la personne visée : dans un arrêt du 5 novembre 1996 (pourvoi n° 94-14.798), elle juge que « la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». La victime n’a donc pas à démontrer un préjudice distinct, dont le juge évalue souverainement le montant.

La même chambre a précisé, dans un arrêt du 12 décembre 2000 (pourvoi n° 98-17.521), rendu à propos d’un magazine qui avait illustré par des photographies un article faisant état de la mésentente d’un couple, que l’atteinte commise par voie de presse caractérise l’urgence et que « la forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge ». Le juge des référés peut ainsi accorder des provisions et ordonner la publication d’un communiqué dans le journal. Une célébrité n’est donc pas tenue, en principe, de prouver comment un journal a obtenu une information privée : la publication d’éléments de sa vie privée sans son accord suffit à engager la discussion. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur le droit à l’image et les photos volées de célébrités.

Cette protection n’est cependant pas absolue. Lorsque la personne visée est une personnalité publique, le juge met en balance la vie privée et la liberté d’expression. Dans un arrêt du 11 mars 2020 (pourvoi n° 19-13.716), la première chambre civile énonce que l’atteinte à la vie privée d’une personne publique « ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général » et si les informations publiées sont de nature à nourrir le débat public. Le même arrêt rappelle, en s’appuyant sur la jurisprudence européenne, que « la vie amoureuse et sentimentale d’une personne présente, en principe, un caractère strictement privé ». Un article consacré aux fonctions officielles d’un prince ne s’apprécie donc pas comme un article sur sa vie sentimentale.

Les méthodes reprochées à Londres auraient, en France, une coloration pénale. L’article 226-1 du Code pénal punit le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». L’article 226-15 réprime le fait, commis de mauvaise foi, « d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ». Ces textes ne disent rien de la responsabilité d’un journal en particulier ; ils montrent seulement que la captation clandestine de paroles ou de messages n’est pas regardée comme un simple procédé journalistique.

La jurisprudence civile en tire les conséquences sur la publication. Dans un arrêt du 6 octobre 2011 (pourvoi n° 10-21.822), relatif à la publication par un hebdomadaire de conversations enregistrées à l’insu des participants par un employé de maison, la Cour de cassation juge que « constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Le mode d’obtention compte donc aussi en France : un contenu issu d’une écoute clandestine se défend beaucoup plus difficilement au nom de l’information du public.

Reste une frontière que tout plaideur doit identifier : la vie privée n’est pas la diffamation. Lorsque l’article reproché porte atteinte à l’honneur ou à la considération par l’imputation d’un fait, le régime spécial de la loi du 29 juillet 1881 s’applique, avec ses formes et ses délais très courts. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 20 novembre 2003 (pourvoi n° 01-16.787) : « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ». À l’inverse, une action réellement fondée sur la vie privée y échappe : dans un arrêt du 21 février 2006 (pourvoi n° 03-19.994), à propos d’un homme filmé à son insu dans une discothèque pour un reportage télévisé, la Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir déduit que « l’action engagée ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 mais de celles de l’article 9 du Code civil ». Le choix du fondement se fait dès l’assignation ; il conditionne la suite du procès, y compris le délai pour agir. Les règles propres aux procès en diffamation et aux litiges avec la presse obéissent à cette logique.

B. Que faudrait-il prouver, et jusqu’à quand agir ? La preuve face au secret des sources, puis la prescription

Le cœur de la défaite londonienne tient à la preuve. Le résumé officiel explique que la charge de prouver la collecte illicite pesait sur les demandeurs, selon le critère civil de la plus grande probabilité, et que plus une accusation est grave et peu vraisemblable, plus les preuves doivent être convaincantes. Le juge a admis que, vu l’ancienneté des faits, les demandeurs devaient souvent raisonner par déduction, mais il a estimé que le soupçon, même compréhensible, ne suffisait pas. Il a refusé de conclure qu’un article était d’origine illicite au seul motif que l’information était privée et que l’éditeur ne pouvait pas expliquer précisément comment il l’avait obtenue. Selon Associated Press, il écrit à ce sujet : « That is not a permissible approach ». Le juge a accepté les explications des journalistes appelés à témoigner sur leurs sources licites, et précisé qu’un procès civil n’est pas une commission d’enquête : il ne s’est donc pas prononcé sur l’existence de pratiques généralisées au sein du groupe.

Un juge français raisonnerait avec des outils proches. L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les faits juridiques se prouvent en principe librement : selon l’article 1358 du Code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, « la preuve peut être apportée par tout moyen ». Les déductions ont leur place, mais encadrée : l’article 1382 du Code civil prévoit que les présomptions qui ne sont pas établies par la loi « sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes ». Une accumulation d’indices faibles ne vaut donc pas preuve en France non plus.

Le droit français s’est assoupli sur un point qui pourrait compter dans un dossier de ce type : l’origine des preuves. La deuxième chambre civile rappelle, dans un arrêt du 6 juin 2024 (pourvoi n° 22-11.736), que depuis l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ». Le juge met alors en balance le droit à la preuve et les droits opposés : la production est admise si elle est indispensable et si l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi. Un document obtenu de manière contestable ne serait donc pas écarté d’office ; il ne serait pas admis automatiquement non plus.

Avant tout procès, la personne qui pense avoir été espionnée peut aussi demander des mesures d’instruction. L’article 145 du code de procédure civile le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Mais face à un journal, cet outil se heurte au secret des sources. L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public. » Il n’admet d’atteinte que si « un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi », et précise que « Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources. »

Les juges civils appliquent ce texte de près. Dans une ordonnance du 13 décembre 2024 (RG n° 24/12078), le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une demande de rétractation d’un constat ordonné sur requête, a relevé que des restrictions par mots-clés ne suffisaient pas, car « ces restrictions ne sont pas suffisantes pour prévenir toute atteinte au secret des sources des journalistes », et il a modifié l’ordonnance pour écarter les échanges avec deux journalistes. Une célébrité française qui voudrait savoir d’où un journal tient ses informations ne pourrait donc pas obtenir que la rédaction dévoile ses informateurs. Elle devrait bâtir sa preuve ailleurs : relevés d’opérateurs, factures de détectives, témoignages d’anciens collaborateurs, aveux ou décisions pénales.

Vient ensuite la question du temps, décisive à Londres même si le juge ne l’a tranchée que partiellement. Selon le résumé officiel, les actions étaient soumises à un délai de six ans, que les demandeurs voulaient faire courir de la date où ils avaient découvert, ou auraient pu découvrir avec une diligence raisonnable, des faits délibérément dissimulés. Les demandes ayant été rejetées sur le fond, le juge n’a statué sur la prescription que pour certaines demandes de Simon Hughes et de Sadie Frost Law, qu’il a jugées de toute façon tardives.

En France, le délai de droit commun est de cinq ans. Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La cour d’appel de Paris l’applique aux atteintes à la vie privée : dans un arrêt du 27 mai 2020 (RG n° 19/03702), elle juge que « Les actions civiles sanctionnant une atteinte à un droit de la personnalité sur le fondement de l’article 9 du code civil se prescrivent selon le droit commun », en précisant que « le point de départ de la prescription ne remonte pas seulement au jour de la première publication mais au jour de chacune des publications nouvelles ».

La cour d’appel d’Aix-en-Provence retient la même règle dans un arrêt du 27 janvier 2026 (RG n° 25/06454) : pour une diffusion attentatoire à la vie privée, le délai court de la publication ou de la mise en ligne, « à moins que ne soit établi le caractère clandestin de la publication ». Dans cette affaire, faute de clandestinité démontrée, l’action a été jugée prescrite. Une action visant des articles publiés il y a plus de cinq ans, connus dès leur parution, se heurterait donc en principe à la prescription. Une action visant la collecte elle-même, restée cachée, pourrait soutenir que le délai ne court qu’à partir du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître ces faits, ce qui renverrait à la preuve de la dissimulation.

Deux butoirs complètent ce tableau. L’article 2232 du Code civil interdit que le report du point de départ, la suspension ou l’interruption portent le délai « au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit », sauf exceptions énumérées par ce texte. Et si l’action relève en réalité de la diffamation, l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029, prévoit que l’action civile et l’action publique « se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ». Pour des articles parus entre 1993 et 2018, la prescription aurait donc pesé lourd devant un juge français.

II. Procès perdu et appel : ce que paierait une célébrité en France, et pourrait-elle faire appel sans autorisation ?

A. Le perdant paie, mais pas tout : dépens, article 700 et procédure abusive

À Londres, la règle est que le perdant rembourse les frais raisonnables du gagnant. Selon la décision du 21 août 2026, les demandeurs ont admis devoir payer les frais de l’éditeur ; la discussion portait sur la base de calcul. Le résumé officiel explique qu’en principe seuls sont remboursés les frais raisonnablement engagés, d’un montant raisonnable et proportionné aux enjeux, le doute profitant à celui qui paie. Sur la base dite d’indemnisation, la proportionnalité ne limite plus le remboursement et le doute profite à celui qui reçoit, sans que les frais déraisonnables deviennent remboursables. Le juge a retenu cette base majorée, en estimant que la conduite du procès sortait nettement de la norme, « well outside the norm », par la largeur des accusations, leur gravité et leur maintien sans base suffisante. Il a souligné, selon le même résumé, que sa décision ne reposait pas sur le seul fait que les demandeurs avaient perdu et qu’il ne constatait aucune malhonnêteté de leur part.

Les montants donnent la mesure de l’écart. Selon la même décision, l’éditeur déclare avoir engagé 34 481 622,54 livres de frais jusqu’au 9 juillet 2026, alors que, selon les éléments produits par les demandeurs, le budget approuvé puis modifié au cours de la procédure s’élevait à 13 313 299,40 livres. Le juge a jugé ces coûts, à première vue, « exceptionally high » et « largely unexplained », mais il a refusé de les plafonner, laissant à un juge taxateur le soin de vérifier chaque poste. Il a fixé à 9 544 355 livres la provision à verser au plus tard le 28 août 2026. TF1 Info précisait que les demandeurs avaient souscrit une assurance couvrant jusqu’à 16,2 millions de livres de frais, selon les conclusions écrites de leur avocat, et Associated Press évoquait un reliquat possible d’environ 25 millions de livres si l’éditeur obtenait l’essentiel de ses frais. Euronews a également rendu compte de cette décision.

En France, la facture d’un procès perdu obéit à une autre logique. L’article 696 du code de procédure civile pose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » Mais les dépens sont une liste fermée : l’article 695 y range notamment les émoluments des officiers publics ou ministériels, la rémunération des techniciens et la « rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée ». Les honoraires librement convenus avec un avocat n’en font pas partie.

Ces honoraires relèvent de l’article 700 du même code : le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre « la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Il « tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée » et peut même, pour les mêmes raisons, « dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ». La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 29 mai 2026 (RG n° 25/18375), que « l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, exclusif de l’exigence de motivation ». Concrètement, le gagnant obtient une somme fixée par le juge, qui peut être inférieure à ses frais réels, et aucun texte n’oblige le perdant à rembourser de plein droit l’intégralité des honoraires adverses. La procédure civile ordinaire ne connaît donc pas de remboursement automatique des frais réels du gagnant : tout dépend de la somme que le juge estime équitable.

Le droit français sanctionne en revanche l’abus. L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à « une amende civile d’un maximum de 10 000 euros », sans préjudice des dommages-intérêts réclamés. Encore faut-il caractériser une faute. Dans un arrêt du 24 septembre 2026 (RG n° 25/04260), la cour d’appel de Paris rappelle que le droit d’agir en justice « ne dégénère en abus que s’il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits », et qu’un tel abus ne peut être retenu en l’espèce, « ne pouvant se déduire de l’échec de son action ». Le juge anglais a pris la même précaution de méthode dans sa décision sur les frais : il a écrit qu’il ne raisonnait pas à rebours à partir de l’échec pour conclure que les accusations étaient déraisonnables dès l’origine.

Une évolution récente rapproche toutefois les deux systèmes dans un cas précis. Depuis le 7 mai 2026, les articles 499-1 et suivants du code de procédure civile renvoient à la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sur les procédures-bâillons. Lorsqu’une procédure est engagée contre une personne en raison de sa participation au débat public, le juge peut allouer aux défendeurs « une provision pour le procès » et rejeter rapidement, par décision motivée, les demandes dépourvues de tout fondement. Surtout, selon l’article 499-2, si l’action est abusive au sens de la directive, le juge condamne son auteur, par dérogation à l’article 700, à payer les frais de procédure de l’autre partie, « y compris l’intégralité des frais de représentation en justice, à moins que ces frais ne soient excessifs ». Un journal poursuivi pour avoir participé au débat public pourrait donc, si l’action était jugée abusive, obtenir le remboursement de ses frais réels. Cette exception vise l’abus, non le simple échec d’une action engagée de bonne foi. Les sommes en jeu dans les procès de célébrités contre la presse française restent, à ce jour, sans commune mesure avec celles de Londres, comme le montrent les ordonnances obtenues par Jean Dujardin et Nathalie Péchalat contre trois magazines.

B. Faire appel : un droit en France, une autorisation à Londres, et une condamnation à exécuter

La procédure engagée le 6 novembre illustre une différence de fond entre les deux pays. À Londres, les demandeurs doivent d’abord obtenir une autorisation d’appel. L’ordonnance du 7 juillet 2026 avait renvoyé l’examen de toute demande d’autorisation d’appel à la fin de l’audience consacrée aux suites du jugement. Selon la BBC et l’agence PA, reprise par The Independent, les demandeurs ont déposé le 6 novembre leurs demandes auprès de la Cour d’appel, contre le rejet de leurs actions et contre la condamnation aux frais sur la base majorée, et le greffe a confirmé ce dépôt. Leur porte-parole qualifie ces décisions de « legally and factually flawed » ; dans la version de l’AFP, elles seraient « entachées d’erreurs », tant en droit qu’en fait. La BBC note que la déclaration ne mentionne pas Simon Hughes, septième demandeur, dont la position n’était pas connue.

En France, l’appel est un droit. L’article 543 du code de procédure civile énonce que « La voie de l’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé. » Aucune autorisation préalable n’est exigée, sauf disposition contraire, comme le précise le texte. Le délai est bref : selon l’article 538, « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ». L’appel tend, aux termes de l’article 542, « par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel ». Et la cour rejuge l’affaire : selon l’article 561, l’appel remet la chose jugée en question et « Il est statué à nouveau en fait et en droit ». Une célébrité déboutée en France n’aurait donc pas à convaincre un juge que son appel mérite d’être entendu ; elle aurait seulement à respecter le délai et les formes.

Faire appel ne dispense pas, en revanche, de payer. L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Les sommes allouées au gagnant, y compris au titre de l’article 700, sont donc en principe exigibles malgré l’appel. Pour suspendre cette exécution, il faut saisir le premier président de la cour d’appel sur le fondement de l’article 514-3, en démontrant à la fois « un moyen sérieux d’annulation ou de réformation » et un risque de conséquences d’une gravité excessive. Dans une ordonnance du 14 avril 2026 (RG n° 25/20007), le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris rappelle que « Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès », que les conséquences s’apprécient notamment au regard des facultés de remboursement de l’adversaire, et que « Les deux conditions posées par l’article 514-3 précité sont cumulatives ». Une personne aisée obtient donc rarement cette suspension.

L’appelant qui ne paie pas s’expose enfin à une sanction procédurale. L’article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2026, permet au premier président ou au conseiller de la mise en état, à la demande de l’intimé, d’ordonner la radiation de l’affaire « lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel », sauf si l’exécution entraînerait des conséquences d’une gravité excessive ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter. La radiation interdit l’examen de l’appel jusqu’à la justification de l’exécution. Dans une ordonnance du 23 septembre 2026 (RG n° 25/02825), la conseillère de la mise en état de la cour d’appel de Caen a ainsi ordonné la radiation d’un appel, l’appelant n’ayant pas répondu à la demande, « la cour n’étant saisie d’aucune demande contraire ni d’aucun moyen opposant ». Le schéma rejoint ici celui de Londres, où la provision de 9 544 355 livres devait être versée avant le 28 août, bien avant tout examen d’un appel.

Conclusion

À Londres, le procès n’est pas terminé. La Cour d’appel doit d’abord dire si elle autorise l’appel contre le jugement du 7 juillet 2026 et contre la condamnation aux frais du 21 août ; aucune date n’a été rendue publique. Selon sa réponse, le jugement et la décision sur les frais resteront en l’état ou seront réexaminés dans les limites qu’elle fixera. En parallèle, le montant final des frais reste à fixer par un juge taxateur, qui vérifiera poste par poste les quelque 34,5 millions de livres de frais déclarés par l’éditeur. Comme l’a souligné le juge, la provision déjà ordonnée ne préjuge pas de cette vérification.

Transposée en France, l’affaire se serait présentée autrement. Une personnalité aurait pu agir sur le terrain de la vie privée sans prouver l’origine des informations, à condition d’agir dans les cinq ans de la publication et de distinguer soigneusement vie privée et diffamation. Elle se serait heurtée, pour démontrer une collecte illicite, aux mêmes exigences de preuve et au secret des sources des journalistes. En cas d’échec, elle aurait payé les dépens et une somme fixée en équité au titre de l’article 700, sauf abus caractérisé ou procédure-bâillon, et elle aurait pu faire appel sans autorisation, à condition d’exécuter la condamnation. Ces observations restent générales : à la date de rédaction, aucune collecte illicite d’informations n’a été établie contre l’éditeur du Daily Mail, aucune faute n’est retenue contre lui, les demandes d’autorisation d’appel sont pendantes, et seuls les juges anglais décideront de la suite. Pour d’autres litiges de membres de familles princières avec la presse, on peut lire notre analyse de la condamnation d’un magazine français pour une révélation sur une famille princière.

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