CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2003, n° 01-16.852

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2001-09-06

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er septembre 2000 par la société Selpro au préjudice de la société Safinpar, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Selpro a fait pratiquer, entre ses mains, une saisie-attribution au préjudice de la société Safinpar, sur la somme qu'elle détenait pour le compte de cette société au titre de la garantie de passif que lui avait consentie cette dernière, à l'occasion de la cession d'actions ; que la société Safinpar a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie au motif que la créance saisie était indisponible ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, telles que reproduites en annexe

Attendu que la société Selpro fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant, pour déclarer la créance indisponible, qu'elle avait été affectée conventionnellement à la garantie du passif due par la société Safinpar pour une certaine durée, et qu'elle figurait à ce titre au compte courant de cette société, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que pour en ordonner la mainlevée, l'arrêt retient que la saisie de la somme indisponible n'a pu produire son effet attributif ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'une saisie-attribution peut porter sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er septembre 2000 par la société Selpro au préjudice de la société Safinpar, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Selpro et de la société Safinpar ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 42 et 43

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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