CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2003, n° 01-16.953

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2001-09-06

En bref

Décision

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur le fondement de l'ordonnance du premier président de cour d'appel, rendant exécutoire le rôle des cotisations émis par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF) contre M. X..., avocat, la CNBF a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de ce débiteur ; que déniant à l'ordonnance le caractère de titre exécutoire, M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie ; que le juge a débouté M. X... de sa demande et a dit que la saisie-attribution produisait effet pour un certain montant ;

Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la saisie, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'ordonnance rendant exécutoire le rôle des cotisations émis par la CNBF, en application de l'article du Code de la sécurité sociale, constituait un titre exécutoire permettant l'exercice d'une voie d'exécution ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans préciser, alors que M. X... contestait en outre la nature juridictionnelle de l'ordonnance du premier président, si le rôle rendu exécutoire constituait un titre exécutoire au sens de l'un de ceux visés de façon exhaustive par l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la Caisse nationale des barreaux français aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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