RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2003, n° 01-17.579

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Sommaire

En application de l'article 133 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut suspendre les opérations de saisie-vente que jusqu'à ce qu'il statue sur la demande en nullité de la vente.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), que la SA Crédit lyonnais a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. X... qui a demandé à un juge de l'exécution le sursis à statuer, subsidiairement, l'annulation du procès-verbal de vérification des objets saisis et la restitution de ses meubles et objets manquants, ainsi que la suspension de la vente de ses biens aux enchères publiques ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, que, conformément aux articles et du nouveau Code de procédure civile, le sursis à statuer qui suspend l'instance relative à l'exécution de la décision mais ne dessaisit pas le juge peut être ordonné par le juge de l'exécution à qui il incombe d'en apprécier l'opportunité en considération des moyens de fait et de droit qui lui sont soumis ; qu'en refusant d'apprécier l'opportunité de prononcer, en l'espèce, le sursis à statuer, compte tenu des circonstances ayant entouré la saisie-appréhension et des moyens de fait et de droit ayant justifié le dépôt, par le débiteur saisi et son épouse qui ne fait pas l'objet elle-même de poursuites, d'une plainte avec constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 133 du décret du 31 juillet 1992 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne fondait sa demande de sursis à statuer que sur l'article du Code de procédure pénale, l'arrêt retient exactement que ce texte ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du procès-verbal de vérification des objets saisis et de restitution de ses meubles et objets manquants, alors, selon le moyen :

1 / que, aux termes des articles 131 du décret du 31 juillet 1992 et des articles et suivants et et suivants du nouveau Code de procédure civile, la nullité des opérations de saisie est régie par les dispositions qui gouvernent les nullités des actes de procédure ; qu'en énonçant que le procès-verbal de vérification des objets saisis prévu à l'article 113 du décret du 31 juillet 1992 n'est soumis à aucune exigence de forme et qu'aucune disposition générale ne prescrit de mention à peine de nullité, la cour d'appel qui a refusé de rechercher si, au regard des dispositions relatives aux actes de procédure, ce procès-verbal était régulier a, en statuant ainsi, violé les dispositions applicables ;

2 / que, aux termes de l'article 94 du décret du 31 juillet 1992, l'acte de saisie doit notamment comporter la référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ainsi qu'une désignation détaillée des biens saisis ; qu'en énonçant que l'article 113 du décret n'exige pas de mentions particulières relatives notamment au titre exécutoire et à l'identité du saisi qui permettent de vérifier la régularité des opérations de saisie, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la régularité de l'acte de saisie dans ses mentions requises à peine de nullité, a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, ensemble l'article 113 précité ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que M. X... n'excipait d'aucun grief que lui aurait causé le procès-verbal de vérification par ses prétendues irrégularités, sa décision se trouve légalement justifiée par ce seul motif ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de suspension de la vente de ses biens aux enchères publiques, alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article 133 du décret du 31 juillet 1992, la demande en nullité de la saisie ne suspend pas les opérations de saisie, à moins que le juge n'en dispose autrement ;

qu'en considérant que l'article 8 du décret précité qui s'oppose à ce que le juge modifie le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites et en suspende l'exécution faisait obstacle à ce que le juge saisi d'une contestation de la validité de la saisie en suspende les opérations, la cour d'appel a violé par refus et fausse application les dispositions susvisées ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en application de l'article 133 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut suspendre les opérations de saisie-vente que jusqu'à ce qu'il statue sur la demande en nullité de la vente ;

Et attendu, qu'abstraction faite du motif critiqué, la cour d'appel, ayant statué sur la nullité de la saisie, n'avait pas à faire application de l'article 133 susvisé ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 133

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.