CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2003, n° 02-10.465

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2001-11-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise Burban Philippe ;

Sommaire

Est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la demande de délivrance de l'immeuble, celle-ci ne tendant pas aux mêmes fins que la demande de résolution de la vente de cet immeuble formée en première instance.

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non)
  • Vente
  • Action en résolution
  • Demande postérieure de délivrance du bien vendu
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Survenance ou révélation d'un fait
  • Révélation postérieure au jugement de première instance
  • Recherche

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont demandé à un tribunal de grande instance de prononcer la résolution de la vente d'un appartement, en l'état futur d'achèvement, que leur avait consentie la SCI du 60, avenue du Bas Meudon (la SCI) ; que ce Tribunal a prononcé la résolution et a condamné la SCI à leur rembourser le prix et les frais d'acquisition et à leur verser différentes sommes ; que les époux X... ayant interjeté appel de ce jugement, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Burban Philippe (l'EURL), elle-même créancière de la SCI, a demandé, par la voie oblique, la confirmation du jugement ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables en leurs demandes présentées pour la première fois en cause d'appel, alors, selon le moyen, que l'action en exécution et l'action en résolution d'une convention fondées toutes les deux sur l'article du Code civil constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; qu'en conséquence, est recevable l'action en exécution de la vente sur le fondement de l'article du Code civil formée en instance d'appel, peu important qu'en première instance, le demandeur ait choisi l'alternative proposée par ce texte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande des époux X..., l'arrêt retient exactement que la demande, en appel, de la délivrance des lots de copropriété ne tend pas aux mêmes fins que la demande de résolution demandée et obtenue en première instance ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;

Attendu que, pour déclarer les époux X... irrecevables à demander, en cause d'appel, après infirmation du jugement, la délivrance de l'immeuble dont ils avaient fait l'acquisition, la cour d'appel retient que le tribunal de grande instance avait prononcé à leur demande la résolution de la vente et les condamnations pécuniaires en découlant et que ceux-ci, qui avaient obtenu gain de cause devant les premiers juges, cherchent ainsi à réparer l'erreur commise en formant leurs demandes initiales ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme ils le soutenaient, si les époux X... n'avaient pas eu connaissance de l'insolvabilité de la SCI que postérieurement au jugement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) du 60, avenue du Bas Meudon et l'entreprise Burban Philippe aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise Burban Philippe ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 564

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1999-11-30, Bulletin 999, IV, n° 211, p. 178 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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