CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2003, n° 02-11.272

Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris, 2001-11-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris, autrement composé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris ;

Sommaire

Aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience. Viole, en conséquence, les dispositions des articles susvisés, le tribunal qui, dans une procédure orale, relève d'office l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence, en se déterminant d'après la seule chronologie des conclusions du défendeur contenant ses différents moyens de défense, et en omettant, avant de statuer, d'inviter les parties à présenter leurs observations.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure orale
  • Exceptions
  • Exception d'incompétence
  • Irrecevabilité
  • Irrecevabilité soulevée d'office d'après la seule chronologie des conclusions du défendeur
  • Possibilité (non)
  • Droits de la défense
  • Principe de la contradiction
  • Violation
  • Moyen soulevé d'office
  • Observations préalables des parties

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que les dispositions du second de ces textes sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que saisi par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris d'une demande en paiement dirigée contre la société MRS Maia, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent pour statuer sur celle-ci, en jugeant irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur après une défense au fond exprimée dans des conclusions antérieures ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que s'agissant d'une procédure orale dans laquelle il avait ainsi relevé d'office l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence, le Tribunal, qui ne pouvait se déterminer d'après la seule chronologie des conclusions du défendeur contenant ses différents moyens de défense, et qui, avant de statuer, avait l'obligation d'inviter les parties à présenter leurs observations, a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris, autrement composé ;

Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure 16, 871

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2003-10-16, Bulletin 2003, II, n° 311, p. 254 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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