RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 2004, n° 00-20.399

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2000-07-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Fourquerie ;

Sommaire

Dès lors que la faute commise par l'une des deux parties condamnées in solidum à réparer un dommage est entièrement absorbée par celle, plus grave, commise par l'autre partie, il n'y a pas lieu d'opérer un partage de responsabilité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que si les époux X... avaient omis de signaler l'existence de la servitude litigieuse, cette omission procédait non d'une faute volontaire, mais d'une erreur tenant à l'ancienneté de la constitution de celle-ci et à leur grand âge ; que, d'autre part, elle a retenu que le notaire, tenu, pour assurer l'efficacité de l'acte, de vérifier notamment les déclarations des vendeurs relatives à l'absence de servitudes, s'était abstenu de le faire ; qu'elle a pu estimer, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la faute commise par les vendeurs était entièrement absorbée par celle, plus grave, de leur notaire et qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, d'opérer un partage de responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et la Mutuelle du Mans assurances aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Fourquerie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1999-11-23, Bulletin 1999, I, n° 320, p. 208 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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