CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2004, n° 01-11.887

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-03-02

En bref

Décision

Casse et annule

Constate la nullité de l'assignation introductive d'instance ;

Sommaire

Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, selon lesquelles l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public sont applicables à l'assignation en référé.

Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Action en justice
  • Action devant la juridiction civile
  • Juge des référés
  • Article 53 de la loi du 29 juillet 1881
  • Application
  • Portée
  • Référé
  • Assignation
  • Mentions

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public ; que ces dispositions sont applicables à l'assignation en référé ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le directeur de la publication de "La lettre du continent" a été déclaré coupable du délit de diffamation publique envers M. X..., pour avoir publié un article intitulé "Angola : une affaire franco-russe" ; que cet article a été ensuite partiellement reproduit dans un livre intitulé "Noir silence, qui arrêtera la Françafrique ?", écrit par M. Y... et publié par la société Editions des arènes ; que M. X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article du Code civil et de l'article du nouveau Code de procédure civile, la suppression de la citation litigieuse ;

Attendu que pour faire droit à la demande l'arrêt, après avoir constaté que M. X... n'était pas fondé dans ses prétentions tirées de l'article du Code civil, retient que la décision de justice pénale est revêtue de l'autorité de chose jugée à l'égard de tous en ce qui concerne l'existence du fait incriminé et sa qualification, qu'il en découle nécessairement que la reproduction par M. Y... dans son ouvrage intitulé "Noir silence" publié par la société Editions des arènes du passage litigieux, définitivement jugé diffamatoire, constitue un trouble manifestement illicite dont M. X... est fondé à solliciter la cessation, la juridiction des référés tirant ses pouvoirs de ce chef des seules dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, sans que celles de la loi du 29 juillet 1881, puissent trouver application en la cause ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... réclamait la suppression d'écrits diffamatoires, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par refus d'application, et, le second, par fausse application ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyens :

CASSE ET ANNULE

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate la nullité de l'assignation introductive d'instance ;

Déclare la demande irrecevable ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Editions des arènes la somme de 2000 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 53
  • Nouveau Code de procédure civile 809

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2003-02-06, Bulletin 2003, II, n° 30, p. 27 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.