En bref
- Décision
Casse et annule
Constate la nullité de l'assignation introductive d'instance ;
- Sommaire
Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, selon lesquelles l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public sont applicables à l'assignation en référé.
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public ; que ces dispositions sont applicables à l'assignation en référé ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le directeur de la publication de "La lettre du continent" a été déclaré coupable du délit de diffamation publique envers M. X..., pour avoir publié un article intitulé "Angola : une affaire franco-russe" ; que cet article a été ensuite partiellement reproduit dans un livre intitulé "Noir silence, qui arrêtera la Françafrique ?", écrit par M. Y... et publié par la société Editions des arènes ; que M. X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article du Code civil et de l'article du nouveau Code de procédure civile, la suppression de la citation litigieuse ;
Attendu que pour faire droit à la demande l'arrêt, après avoir constaté que M. X... n'était pas fondé dans ses prétentions tirées de l'article du Code civil, retient que la décision de justice pénale est revêtue de l'autorité de chose jugée à l'égard de tous en ce qui concerne l'existence du fait incriminé et sa qualification, qu'il en découle nécessairement que la reproduction par M. Y... dans son ouvrage intitulé "Noir silence" publié par la société Editions des arènes du passage litigieux, définitivement jugé diffamatoire, constitue un trouble manifestement illicite dont M. X... est fondé à solliciter la cessation, la juridiction des référés tirant ses pouvoirs de ce chef des seules dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, sans que celles de la loi du 29 juillet 1881, puissent trouver application en la cause ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... réclamait la suppression d'écrits diffamatoires, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par refus d'application, et, le second, par fausse application ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyens :
CASSE ET ANNULE
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate la nullité de l'assignation introductive d'instance ;
Déclare la demande irrecevable ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Editions des arènes la somme de 2000 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
Textes appliqués
- Loi 1881-07-29 art. 53
- Nouveau Code de procédure civile 809
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2003-02-06, Bulletin 2003, II, n° 30, p. 27 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.