CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2004, n° 02-12.046

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 2002-01-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Constate la nullité de l'assignation introductive d'instance ;

Sommaire

Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public.

Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Assignation
  • Élection de domicile
  • Election dans la ville du siège de la juridiction
  • Nécessité
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que s'estimant diffamé par certains passages du rapport moral de M. X..., président de l'association "Alsace Nature" (l'association), publié en mai 2000 dans la revue de l'association "Alsace Nature Info", M. Y..., ancien salarié de cette association, a fait assigner, le 19 juillet 2000, M. X... devant le tribunal d'instance de Strasbourg en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'aux termes de l'assignation introductive d'instance, M. X... était appelé à comparaître à l'audience du 11 septembre 2000 ; que cette assignation a été notifiée au ministère public le 15 septembre 2000 ; qu'avant toute défense au fond, M. X... a excipé de la nullité de l'assignation, en raison de la violation des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 précitée ; que le Tribunal a déclaré nulle l'assignation, celle-ci ne contenant pas élection de domicile ;

Attendu que pour infirmer ce jugement, condamner M. X... à payer une certaine somme à M. Y..., et ordonner la publication du dispositif dans la revue "Alsace Nature Info", l'arrêt retient que la Cour de Cassation applique à la saisine des juridictions civiles les dispositions de l'article 53 de la loi de 1881 ; que peu importe que l'assignation du 19 juillet 2000 ne comporte pas de mention expresse de l'élection de domicile, dès lors qu'il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant de sorte que la constitution par M. Y... d'un avocat à Strasbourg, emporte, au vu de cette disposition de procédure civile qui est applicable, élection en l'étude de son conseil ; que le but de l'élection de domicile est, en effet, d'informer le défendeur du lieu où il devra signifier ses offres de preuve de la vérité des faits diffamatoires, qui en l'espèce est celui du domicile professionnel de l'avocat du demandeur, situé à Strasbourg dans le lieu de la juridiction saisie, par application combinée de l'article du nouveau Code de procédure civile et de la loi de 1881 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation introductive d'instance ne contenait pas élection de domicile dans la ville où siégeait la juridiction saisie, de sorte que l'exception de nullité de cette assignation, régulièrement invoquée avant toute défense au fond, devait être accueillie, sans que la partie demanderesse à cette exception ait à justifier d'un grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs de pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE la nullité de l'assignation introductive d'instance ;

DECLARE la demande irrecevable ;

Condamne M. Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 53

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1999-05-12, Bulletin 1999, II, n° 90, p. 66 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 2004-01-22, Bulletin 2004, II, n° 21, p. 17 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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