CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2004, n° 02-12.054

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières) 2001-10-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ;

Constate que les époux Y... sont déchus du droit de contester la validité de la surenchère ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de procédure civile ;

Attendu que la validité de la surenchère est contestée par acte de conclusions, 5 jours au moins avant la date de l'audience éventuelle ; que ce délai est prescrit à peine de déchéance ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que des poursuites de saisie immobilière ont été exercées par la banque Gallière (la banque), aux droits de laquelle vient la société ACR I, à l'encontre de M. et Mme X... et que les époux Y... ont été déclarés adjudicataires de l'immeuble saisi ; que la SCI Carlau (la SCI) a formé une surenchère et que l'audience éventuelle sur surenchère a été fixée au 23 mai 2001 ; que par conclusions du 16 mai 2001, les adjudicataires surenchéris ont soulevé la déchéance de la surenchère ; que, par jugement du 27 juin 2001, le Tribunal les a déboutés de leur demande, en retenant que leurs écritures étaient irrégulières ; que par conclusions du 13 juillet 2001, les époux Y... ont réitéré leur demande ; que la banque a soutenu que celle-ci était tardive ;

Attendu que pour déclarer cette demande recevable, le jugement énonce que M. et Mme Y... invoquent la déchéance de la surenchère en raison du non-respect du délai prescrit par l'article du Code de procédure civile par la SCI et que la déchéance peut être invoquée en tout état de cause ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les adjudicataires se trouvaient déchus du droit de contester la validité de la surenchère, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate que les époux Y... sont déchus du droit de contester la validité de la surenchère ;

Condamne les époux Y... aux dépens devant les juges du fond et la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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