CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2004, n° 02-11.674

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-11-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Déclare l'appel irrecevable ;

Sommaire

En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens touchant au fond de droit.

Le moyen pris du défaut de pouvoir spécial du mandataire du créancier saisissant, qui ne remet pas en cause le droit de poursuite, ne touche pas au fond du droit.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Article 731 du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Contestation relative au fond du droit
  • Contestation relative à la régularité du pouvoir spécial de saisir (non)
  • Voies de recours
  • Jugement sur le fond du droit
  • Définition

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Penka, pour avoir remboursement d'un prêt ; que la débitrice a formé opposition au commandement de saisie en invoquant le défaut de pouvoir spécial du mandataire de la banque pour engager les poursuites de saisie ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté l'opposition ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sur un moyen qui, ne remettant pas en cause le droit de poursuite, ne touchait pas au fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare l'appel irrecevable ;

Condamne la Société générale aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Penka et de la Société générale ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 125, 731

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1999-04-08, Bulletin 1999, II, n° 70, p. 52 (cassation partielle sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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