CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2004, n° 02-14.944

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry, 2002-03-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, les jugements rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit foncier de France ;

Sommaire

L'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par l'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, subrogation du liquidateur dans les droits du créancier poursuivant.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Commandement
  • Prorogation
  • Demande
  • Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi
  • Autorisation du juge
  • Commissaire de reprise des poursuites
  • Portée
  • Personne pouvant la demander

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° K 02-14.944 et n° M 02-14.945 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du Code de commerce et 126-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que le Crédit foncier de France (le CFF), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, Mme Du Y... agissant en qualité de liquidateur (le liquidateur), a demandé au juge de la saisie à être subrogée dans les droits du CFF après avoir été autorisée, par une ordonnance du juge-commissaire, à reprendre la procédure suspendue par la procédure collective ;

Attendu que pour rejeter cette demande, les jugements retiennent que le CCF n'a pas été un créancier inactif ou négligent et qu'en conséquence, les conditions légales de la subrogation de l'article du Code de procédure civile ne sont pas remplies ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge-commissaire, devenue irrévocable, emportait subrogation du liquidateur dans les droits du créancier poursuivant, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;

Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit foncier de France ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de commerce L622-16
  • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 126-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2002-12-19, Bulletin 2002, II, n° 298, p. 236 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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