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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2004, n° 02-13.841

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2002-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Versailles, 7 février 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA Télékom au motif qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information pénale à défaut de justification du versement d'une consignation à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par son adversaire, qu'elle invoquait pour solliciter le sursis à statuer ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le sursis à statuer ne peut être ordonné en application de l'article du Code de procédure pénale que si l'action publique est en cours ; qu'il appartient à la partie qui sollicite une telle mesure dans le cas du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, de justifier de la consignation versée ou de sa dispense en application de l'article 88 du Code précité ;

Et attendu qu'en énonçant qu'il n'était pas justifié d'une consignation et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction et indépendamment du motif surabondant critiqué à la première branche du moyen, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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