RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004, n° 03-85.591

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 2003-03-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

Selon les termes de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, la déclaration de culpabilité suivie d'une dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation, ce qui est le cas de l'annulation de plein droit du permis de conduire résultant d'une condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive (1).

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Permis de conduire
  • Annulation
  • Annulation de plein droit
  • Dispense de peine (article 469
  • 1, alinéa 2, du code de procédure pénale)
  • Application
  • Peines
  • Dispense
  • Domaine d'application
  • Annulation de plein droit du permis de conduire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc X..., du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a dispensé de peine ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, du Code de procédure pénale et et du Code de la route ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir déclaré Jean-Marc X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'arrêt attaqué le dispense de peine en précisant que cette dispense entraîne l'exclusion de l'application des dispositions de l'article du Code de la route prévoyant que toute condamnation de ce chef donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;

Qu'en effet, selon l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, la déclaration de culpabilité suivie d'une dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Mme Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, MM. Lemoine, Chaumont conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de la route L234-13
  • Code de procédure pénale 469-1, alinéa 2

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 2000-01-18, Bulletin criminel 2000, n° 25, p. 58 (cassation), et les arrêts cités

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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