CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 2004, n° 02-31.092

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2002-09-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT le recours de la CEIFO bien fondé ;

Sommaire

Selon l'article du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné.

Par suite, viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour maintenir la décision de l'URSSAF réintégrant dans l'assiette des cotisations la rémunération versée par une caisse d'épargne à des agents d'affaires en contrepartie de la conclusion de contrat de prêt immobilier, se fonde uniquement sur les critères financiers et les conditions de crédit, imposés aux agents concernés, et sur le montant de la commission qui leur était due en rémunération de la conclusion d'un contrat de prêt.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article du Code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Ouest (CEIFO) pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 puis du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1996 les commissions versées par celle-ci à des agents d'affaires dénommés "prescripteurs" en contrepartie des contrats de prêt qu'ils avaient fait souscrire à des acquéreurs de biens immobiliers ;

Attendu que, pour débouter la CEIFO de son recours, l'arrêt attaqué retient que les prescripteurs concernés accomplissaient leurs fonctions au sein d'un service organisé, dans des conditions déterminées préalablement et unilatéralement par l'organisme de crédit et dans son seul intérêt, et que celui-ci exerçait en outre un contrôle disciplinaire quant à l'opportunité d'une rémunération dès lors qu'il en appréciait souverainement les conditions sans que le bénéficiaire de la rémunération puisse les discuter ;

Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions contractuelles retenues par l'arrêt ne concernent que les critères financiers requis des emprunteurs, les conditions de crédit qui leur sont consenties et le montant de la commission perçue par un prescripteur en rémunération de la conclusion d'un contrat de prêt, à l'exclusion de tous ordres ou directives de la CEIFO sur les conditions de travail des agents d'affaires et de toute référence à un pouvoir disciplinaire de la Caisse à l'encontre de ces derniers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT le recours de la CEIFO bien fondé ;

Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Paris à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Ouest la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-1
  • Code du travail L121-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-12-04, Bulletin, V, n° 419, p. 300 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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