CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 2004, n° 02-31.153

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2002-10-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit le recours de la SCP Peretmere-Frantz-Monnet bien fondé ;

Sommaire

Selon l'article du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné. Par suite, viole cette disposition l'arrêt qui, pour maintenir la décision de l'URSSAF réintégrant dans l'assiette des cotisations la rémunération versée par une société civile professionnelle exploitant un centre de radiologie à des médecins remplaçants, se borne à énoncer que les praticiens concernés n'ont pas travaillé pour leur propre compte mais pour celui de la société civile professionnelle, sont intervenus selon les horaires fixés par celle-ci, sur ses patients, avec son infrastructure et son secrétariat et ont été rémunérés par elle selon un forfait.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assujettissement
  • Généralités
  • Conditions
  • Lien de subordination
  • Définition
  • Personnes assujetties
  • Médecins
  • Médecin remplaçant dans une clinique exploitée par une société civile professionnelle

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article du Code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la clinique de radiologie exploitée par la société civile professionnelle Peretmere-Frantz-Monnet, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de celle-ci les rémunérations versées à des médecins remplaçants ;

Attendu que, pour rejeter le recours de la SCP, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la liberté dont un travailleur bénéficie sur le plan technique n'est pas exclusive de l'existence d'un lien de dépendance dès lors que son activité s'exerce non pour son propre compte mais pour le compte d'un tiers qui a la responsabilité générale de l'exploitation, et qu'en l'espèce, les médecins concernés ont travaillé en qualité de remplaçants non pour leur compte mais pour celui de la SCP, qu'ils ont été rémunérés par celle-ci selon un forfait, que les délégations de paiement produites par la société révèlent que ces praticiens lui ont reversé 89 % de leur chiffre d'affaire en radiologie et 66 % en échographie au titre de la location du matériel et des frais de personnel et de fonctionnement divers et que s'ils ont supporté les risques de leur exploitation personnelle, ils n'ont pas pris en charge le risque économique dans la mesure où ils ne pouvaient participer aux pertes éventuelles de la société ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les éléments retenus ne caractérisaient pas l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit le recours de la SCP Peretmere-Frantz-Monnet bien fondé ;

Condamne l'URSSAF de l'Yonne, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I..., Mmes J..., X... et K..., la Caisse autonome de retraite des médecins français, la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Bourgogne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme K..., de M. F... et de l'URSSAF de l'Yonne ; condamne les défendeurs à payer à la SCP Peretmere-Frantz-Monnet la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-1, L311-2
  • Code du travail L121-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2004-03-02, Bulletin, II, n° 77, p. 67, (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.