En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
Constate que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 16 mars 1998 est irrecevable ;
- Sommaire
Seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer.
- Thèmes
- Injonction de payer
- Opposition
- Personnes pouvant la former
- Débiteur
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance a enjoint à M. X... de payer une somme à la société Medda Sodex (la société) ;
qu'un tribunal d'instance a déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme X... et, confirmant l'ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. X... au paiement ; que, sur l'appel principal de M. X... et incident de Mme X..., la cour d'appel a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer et condamné M. et Mme X... à payer une certaine somme à la société, dont elle a fixé le montant ;
Attendu que pour déclarer recevable l'opposition formée par M. X..., l'arrêt, qui a annulé la signification de l'ordonnance d'injonction de payer effectuée le 6 mai 1998, retient que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir lorsque M. X... s'est présenté, par son avocat, à l'audience du tribunal d'instance du 23 juin 1998, au cours de laquelle il a nécessairement confirmé l'opposition formée par son épouse ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que n'étant ni partie à l'ordonnance d'injonction de payer ni débiteur condamné, Mme X... était irrecevable à former opposition en son nom propre et qu'elle n'avait, en outre, pas formé opposition au nom de son époux, seul visé par l'ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 16 mars 1998 est irrecevable ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par les époux X... ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 1412
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1990-04-26, Bulletin, II, n° 78, p. 41 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.