CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 2004, n° 04-60.090

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 2004-02-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la condamnation à des dommages intérêts, le jugement rendu le 12 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque ;

Deboute M. et Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Sommaire

Use de son pouvoir souverain d'appréciation le tribunal qui retient que les éléments versés aux débats démontraient que l'électeur inscrit remplissait l'une des conditions prévues à l'article du Code électoral.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Conditions
  • Preuve
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges
  • Action du tiers électeur
  • Electeur dont l'inscription est contestée
  • Demande de dommages
  • Intérêts
  • Possibilité (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Michel X..., électeur inscrit, a formé un recours contre la décision de la commission électorale qui a procédé à l'inscription de M. et Mme Y... sur les listes électorales de la commune de Putot-en-Auge ; que le tribunal d'instance a rejeté son recours ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué en se fondant sur des pièces qui ne lui auraient pas été communiquées ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la procédure en matière de contentieux des listes électorales étant orale, les pièces sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été communiquées et discutées contradictoirement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens réunis

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours en se fondant sur des éléments dépourvus de valeur probante, en retenant que Mme Y... exerçait son mandat de maire à Putot-en-Auge et alors que la preuve aurait été rapportée que M. Y..., qui n'aurait pas payé d'impôt local en 2003 au titre de sa résidence à Putot-en-Auge, et que Mme Y..., qui ne résiderait pas avec son mari et vivrait de façon effective dans une autre commune, ne remplissaient pas la condition de domicile exigée par l'article du Code électoral ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant que les pièces versées aux débats démontraient que M. et Mme Y... habitaient de manière effective et continue dans la commune de Putot-en-Auge et remplissaient ainsi les conditions prévues à l'article .1 du Code électoral pour être inscrits, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; qu'abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par le quatrième moyen, la décision est donc légalement justifiée ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le huitième moyen :

JMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; qu'il en résulte que l'électeur qui use de cette faculté n'agit pas en vertu d'un droit privé et dans un but personnel, mais exerce au contraire une action populaire appartenant à tous les électeurs, qui tend à assurer la sincérité des listes électorales et qui, par suite, ne peut donner lieu, de la part des électeurs dont les droits sont contestés, à une demande de dommages-intérêts ;

Attendu qu'après avoir rejeté le recours formé par M. X..., le jugement l'a condamné à verser à M. et Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

KDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation à des dommages intérêts, le jugement rendu le 12 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE M. et Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigneau, conseiller référendaire rapporteur, M. Dintilhac, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L11
  • Code électoral L25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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