CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2004, n° 01-15.725

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-06-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Sommaire

Aux termes de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Un demandeur peut se prévaloir de cette prorogation de compétence territoriale s'il exerce une action directe et personnelle contre chacune des parties assignées et si la question à juger est la même pour toutes, quelle que soit la mesure en laquelle chacune peut être engagée.

Thèmes
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Domicile du défendeur
  • Pluralité de défendeurs
  • Domicile de l'un d'eux
  • Conditions
  • Action directe et personnelle contre chacune des parties assignées
  • Objet du litige
  • Identité pour toutes les parties

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'arguant de la violation d'une clause d'affiliation d'un contrat de franchise, la société Prodim a fait assigner les sociétés Val fleuri distribution, ITM Sud-Est, ITM entreprises et Valgui aux fins de retrait, sous astreinte, de l'enseigne Intermarché d'un point de vente exploité à Cagnes-sur-Mer ; que la société Prodim a interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce d'Evry, statuant en référé, s'est, sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les défenderesses, déclaré incompétent ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que pour que le demandeur puisse se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue par l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il est nécessaire que le défendeur dont le domicile justifie la compétence, soit personnellement intéressé à la demande, qu'en l'espèce il apparaît que la société ITM entreprises, seule défenderesse ayant son domicile dans le ressort du tribunal de commerce d'Evry, n'est en aucune façon personnellement concernée par la mesure de retrait du point de vente sis à Cagnes-sur-Mer de l'enseigne Intermarché que sollicite la société Prodim, que cette mesure ne saurait s'appliquer le cas échéant qu'à l'égard de la société Val fleuri distribution et de la société Valgui auxquelles la société Prodim reproche de ne pas avoir respecté les termes du contrat de franchise et qu'il importe peu que la société Prodim invoque une éventuelle action contre la société ITM entreprises pour "complicité" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Prodim, dont la demande tendait à voir ordonner in solidum aux quatre sociétés défenderesses de retirer sous astreinte l'enseigne Intermarché, exerçait une action directe et personnelle contre chacune des parties assignées et que la question à juger était la même pour toutes, quelle que soit la mesure en laquelle chacune pouvait être engagée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Val Fleuri distribution, Valgui, ITM entreprises et ITM Sud-Est aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Prodim et des sociétés ITM entreprises et ITM Sud-Est ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 42 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-07-10, Bulletin, II, n° 198 (2), p. 121 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.